Qu’est-ce qu’un propriétaire peut légalement vous demander pour louer son logement ? La liste est strictement encadrée par la loi depuis 2015. Voici ce qui est autorisé, interdit, et comment constituer un dossier béton.
Ce que dit la loi
Le décret du 5 novembre 2015 (décret « Boutin ») fixe de manière limitative la liste des pièces qu’un bailleur peut exiger d’un candidat locataire. Demander des pièces non prévues par ce décret est illégal et peut exposer le propriétaire à des sanctions.
Les pièces autorisées par le décret
Justificatif d’identité (1 seul parmi) :
- Carte nationale d’identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire
- Document justifiant du droit au séjour en France (ressortissants étrangers non UE)
Justificatif de domicile actuel (1 seul parmi) :
- 3 dernières quittances de loyer ou attestation du propriétaire actuel
- Attestation sur l’honneur d’hébergement à titre gratuit avec justificatif de domicile de l’hébergeant
- Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale
Justificatifs de situation professionnelle (selon cas) :
- Salarié : contrat de travail ou promesse d’embauche, 3 derniers bulletins de salaire
- Indépendant / profession libérale : extrait Kbis ou carte professionnelle, 2 derniers bilans comptables
- Retraité : dernier avis de pension
- Étudiant/apprenti : carte d’étudiant ou certificat de scolarité, justificatif de bourse éventuelle
- Sans activité : attestation de versement d’allocations (CAF, Pôle Emploi)
Justificatifs de ressources :
- Salarié : 3 derniers bulletins de salaire
- Indépendant : 2 derniers avis d’imposition
- Tout candidat : dernier avis d’imposition (ou N-1)
- Si garant : mêmes documents que le candidat locataire
Les pièces INTERDITES
Le propriétaire ne peut en aucun cas vous demander :
| Document interdit | Motif |
|---|---|
| Photo d’identité | Risque de discrimination |
| Dossier médical ou état de santé | Atteinte à la vie privée |
| Extrait de casier judiciaire | Non prévu par le décret |
| Contrat de mariage / PACS / livret de famille | Statut civil non opposable |
| Attestation de bonne tenue de compte bancaire | Non prévu par le décret |
| Relevé de compte bancaire | Atteinte à la vie privée financière |
| Carte vitale / numéro de sécurité sociale | Données de santé sensibles |
| Jugement de divorce | Non prévu par le décret |
Le garant : ce qu’on peut lui demander
Si vous présentez un garant personne physique, le propriétaire peut lui demander les mêmes justificatifs qu’au locataire (identité, domicile, situation professionnelle, ressources). Il ne peut pas demander plus.
Les alternatives au garant physique
- Visale (Action Logement) : garantie gratuite pour les moins de 30 ans et les salariés du secteur privé
- GLI (Garantie Loyers Impayés) : assurance souscrite par le propriétaire (1,5 à 2,5 % du loyer)
- Garantme, Cautioneo : garants privés payants (3 à 4 % du loyer annuel)
DossierFacile : le dossier certifié par l’État
DossierFacile est un service gratuit du gouvernement (dossierfacile.logement.gouv.fr) qui permet de constituer un dossier de location numérique, vérifié et certifié. Cela rassure les propriétaires et accélère le traitement de votre candidature.
Comment maximiser vos chances d’être sélectionné ?
- Ratio revenus/loyer : viser 3× le loyer en revenus nets (certains propriétaires demandent même 3,5 ou 4×)
- CDI ou fonctionnaire : fortement apprécié mais non obligatoire légalement
- Lettre de motivation courte et personnalisée : souvent décisive à dossier équivalent
- Garant solide ou garantie Visale si vos revenus sont limités
- Répondre vite aux demandes de visite
Découvrez également notre article sur ce que doit contenir votre bail de location en 2026.
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il demander un relevé bancaire au locataire ?
Non. Le décret du 5 novembre 2015 interdit expressément de demander un relevé de compte bancaire, une copie de carte bancaire ou un RIB au candidat locataire. Les seuls justificatifs de ressources autorisés sont les bulletins de paie, avis d'imposition et justificatifs d'activité.
Qu'est-ce que DossierFacile ?
DossierFacile est un service public gratuit (dossierfacile.logement.gouv.fr) qui permet aux locataires de constituer un dossier de location numérique vérifié et labellisé par l'État. Il sécurise le propriétaire et simplifie la démarche du locataire.
La garantie Visale est-elle gratuite ?
Oui, Visale est entièrement gratuite pour le locataire et pour le propriétaire. Financée par Action Logement, elle couvre jusqu'à 36 mois de loyers impayés (charges comprises) et les dégradations locatives jusqu'à 2 mois de loyer.